La Coordination des Négociations Collectives |
(Résolution adoptée par le Comité exécutif de la CES, Bruxelles, 14 décembre le 2001)
152.Ex./12.01/06
1. Le Comité Exécutif prend note du travail effectué par le Comité de Coordination des Négociations Collectives (CCNC) au cours de l année 2001 faisant suite à l adoption de la ligne d orientation sur la coordination des négociations collectives par le Comité Exécutif en décembre 2001.
2. Le Comité Exécutif réaffirme que l application de la ligne d orientation reste fondamentale pour la réalisation des objectifs de la CES, à savoir la prévention du dumping social et le soutien à l harmonisation des conditions de vie et de travail par une convergence vers le haut dans l UE et dans les pays candidats.
3. Les négociations de 2001 ont été caractérisées par une augmentation de l inflation plus forte que prévue. La détérioration de la situation économique et/ou de l emploi dans certains pays a aussi induit des augmentations de salaire en deçà de la ligne d orientation comme le montre dans le détail le rapport annuel sur la négociation collective en annexe.
4. L impact de la situation économique actuelle sur la négociation collective demeure incertain. Comme l a souligné la résolution du Comité Exécutif d octobre, un ensemble de mesures économiques et d emploi sont nécessaires à la fois pour soutenir le pouvoir d achat et pour accroître l investissement. Dans ce contexte, la CES et ses affiliés réaffirment les principes de la ligne d orientation de la négociation collective basée sur la prise en compte de l inflation et de la productivité afin de maintenir une croissance positive des salaires, nécessaire au maintien de la croissance économique en Europe et améliorer les conditions de vie et de travail.
5. Sur la situation des aspects salariaux, le Comité Exécutif note qu en dépit des problèmes de comparaisons des données dus à l étalement d arrivée des réponses nationales, le rapport du CCNC révèle clairement que :
– Un grand nombre de pays européens sont proches de la ligne d orientation en ce qui concerne les aspects salariaux. Ceci signifie que, dans ces pays, les salaires augmentent presque comme la ligne d orientation alors que dans d autres, les salaires se situent sous la ligne d orientation. Il convient cependant de signaler que quasiment aucun pays n a subi de diminution du pouvoir d achat : d un point de vue macroéconomique global, dans la quasi-totalité des pays, les salaires augmentent au-dessus du taux d inflation, première condition fixée par la ligne d orientation adoptée par la CES (bien que cela n implique pas nécessairement tous les groupes de travailleurs).
– Pour les pays se situant sous la ligne d orientation, les données disponibles ne permettent pas d identifier si les aspects qualitatifs compensent une augmentation des salaires réels moins forte que la productivité. Les raisons de cette situation et les réponses possibles pour y remédier seront plus claires après que la ligne d orientation aura été appliquée pendant un certain temps.
6. Sur les aspects qualitatifs, le Comite Exécutif rappelle que les négociations collectives devraient utiliser toutes les marges de manSuvre disponibles pour aboutir à une meilleure redistribution des salaires, réduire des écarts salariaux entre hommes et femmes, augmenter des bas salaires, et faciliter l accès à la formation et à l apprentissage tout au long de la vie. Il conviendrait également d améliorer la transparence et d encadrer les processus d individualisation des salaires par des règles négociées collectivement.
7. Afin d encourager les organisations affiliées à être plus efficaces sur la question de la redistribution, la CES invite toutes ses organisations membres, en tenant compte des situations nationales et/ou sectorielles et en accordant une attention particulière à l amélioration du travail à temps partiel et des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires:
– à adopter en 2002, un programme de travail pluriannuel présentant les objectifs clés des initiatives en matière en négociation collective visant à réduire l écart salarial hommes/femmes avec un calendrier pour leur application et leur évaluation – et à inclure un objectif quantitatif de réduction par étapes du nombre de travailleurs à bas salaire (à savoir ceux touchant un salaire inférieur à 60% du salaire médian. [1]
8. Le Comité Exécutif rappelle que le débat se poursuit avec les employeurs au niveau européen sur la possibilité de conclure un accord-cadre européen sur la formation et l apprentissage tout au long de la vie ainsi que sur le développement des compétences. Ces discussions devraient viser à intégrer dans les conventions collectives le droit de tous les travailleurs à un accès à la formation et à l apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les femmes et les bas salaires, et soutenir le développement de moyens pratiques pour y parvenir (par exemple des mécanismes de financement et de plans individuels de formation). 9. Le Comité Exécutif note avec intérêt que le séminaire d été de 2002 du CCNC abordera la question du développement salarial dans l UE et dans les pays candidats et que ces discussions seront soutenues par un projet de la CES actuellement en cours qui examine les systèmes et les développements de la négociation collective dans les pays candidats. Le résultat de cette étude sera examiné lors d un séminaire à Prague en avril 2002.
10. Enfin, le Comité Exécutif encourage également le CCNC à intensifier ses travaux sur l avenir des relations industrielles, en particulier sur la construction d un système européen tel qu énoncé dans la Résolution du Congrès de 1999.
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[1] Un salarié à bas salaire est défini par Eurostat comme un salarié dont le salaire mensuel est inférieur à 60% du salaire médian. 70 % de tels travailleurs sont des femmes, souvent parce qu elles ont des emplois à temps partiel et/ou dans des secteurs à bas salaires. La CES soutient les modèles de temps de travail qui permettent tant aux hommes qu aux femmes de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.
